Selon la commission des droits de la personne et de la jeunesse des changements importants sont nécessaires pour garantir le respect des droits à l'égalité de ces étudiants:

RECOMMANDATION #1

LA COMMISSION recommande que le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur procède à la révision des règles budgétaires relatives aux services destinés aux élèves HDAA en inscrivant l’approche individualisée des besoins au cœur de l’exercice de financement de ces services plutôt que l’approche de cotation actuellement en vigueur, de manière à ce que cet exercice soit conforme aux principes contenus dans la Charte des droits et libertés de la personne, dans la Loi de l'instruction publique et dans la Politique de l’adaptation scolaire.

RECOMMANDATION #2

LA COMMISSION recommande au ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur de documenter les obstacles à la réussite scolaire des élèves HDAA et, à cet effet, d’en faire rapport publiquement, sur une base quinquennale. Elle recommande également au ministre de l’Éducation qu’il s’assure que les conventions de partenariat qu’il signe avec les commissions scolaires contiennent des objectifs mesurables qui permettent de lever les obstacles identifiés par le ministère. Ces objectifs devront permettre de réduire l’écart entre les taux de diplomation et de qualification observés chez les élèves HDAA et ceux qui sont observés chez les élèves dits « réguliers ».

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RECOMMANDATION #5

LA COMMISSION recommande aux commissions scolaires de réviser les critères d’admission aux programmes éducatifs particuliers de manière à ce que ces derniers soient les plus inclusifs possibles. Elle recommande également aux commissions scolaires de s’assurer que les élèves HDAA inscrits dans ces programmes puissent bénéficier des mesures d’adaptation répondant à leurs besoins particuliers.

RECOMMANDATION #9

LA COMMISSION recommande que le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur définisse un seuil de ressources spécialisées qui soit suffisant pour assurer l’évaluation des besoins et des capacités des élèves HDAA, la mise en œuvre effective de mesures d’adaptation pour ces derniers et le soutien nécessaire aux enseignants titulaires de classes ordinaires dans chaque commission scolaire. À cet effet, le ministère devrait octroyer aux commissions scolaires un financement suffisant pour garantir le respect de ce seuil.

RECOMMANDATION #10

LA COMMISSION recommande aux commissions scolaires de s’assurer qu’elles garantissent la pleine accessibilité de l’ensemble des services qu’elles offrent aux élèves HDAA, tant pour les services éducatifs que pour les services complémentaires.

RECOMMANDATION #11

LA COMMISSION recommande au Gouvernement du Québec de mettre en place les mesures nécessaires pour garantir la cohésion et la continuité des services qui sont offerts aux élèves HDAA par les ministères et organismes concernés. [Source CDPDJ]

Voici comment ApPigraphe peut aider à suivre les recommandations émises par la commission des droits de la personne et de la jeunesse

RECOMMANDATION #1

ApPigraphe mise sur une « approche individualisée des besoins plutôt que l’approche de cotation actuellement en vigueur ». En démocratisant l’accès à la réalisation d’un plan d’intervention, celui-ci n’est plus réservé uniquement aux enfants HDAA, mais bien à tous les enfants en situation de vulnérabilité, peu importe que cette vulnérabilité soit permanente (HDAA) ou temporaire (sans code HDAA).

RECOMMANDATION #2

À petite échelle, chaque parent pourra « documenter les obstacles à la réussite scolaire » de son enfant avec des tableaux d’observations qu’il pourra compiler au fil des années. Ce qui aidera l’école et au final le ministère à documenter les obstacles à la réussite scolaire.

RECOMMANDATION #5

Avec ApPigraphe pas besoin d’attendre la révision des « critères d’admission aux programmes éducatifs particuliers de manière à ce que ces derniers soient les plus inclusifs possible ». On peut, dès lors que l’équipe-école est ouverte à l’idée, agir et implanter des interventions, on peut évaluer leurs impacts, et ce sans attendre un diagnostic donnant droit à une cotation HDAA. C’est une approche de prévention qui se veut facile à mettre en place. Bien sûr ça ne remplace pas les traitements comme tels, mais ça aide à faire un essai et des observations qui faciliteront l’accès aux services spécialisés selon les besoins de l’enfant.

RECOMMANDATION #9

Bien que le ministre de l’Éducation a instauré un plancher de services, « assurer l’évaluation des besoins et des capacités des élèves » peut se faire à l’aide de l’application ApPigraphe. Ça rendra plus facile la tâche d’évaluation par le personnel spécialisé.

RECOMMANDATION #10

La « pleine accessibilité de l’ensemble des services » requiert un minimum de partage d’information et étant donné que le plan d’interventions traditionnel est confidentiel cela fait obstacle à la mise en place d’interventions par tout le personnel de l’établissement (car seules les personnes présentes lors de l’élaboration du plan d’interventions peuvent le consulter). Avec ApPigraphe, la confidentialité du plan d’interventions est préservée, l’information est présentée de telle sorte que certaines pages sont « anonymes », car seul un pseudonyme relie l’information à l’enfant, et que d’autres pages plus sensibles demeurent confidentielles. Par exemple les pages : capacités et difficultés, l’objectif et les interventions à privilégier et le tableau d’observations peuvent être publique tandis que les pages : fiche d’identité, diagnostiques, et cote HDAA et les facteurs de risques et protections restent confidentielles.

RECOMMANDATION #11

ApPigraphe peut être utilisé dès la garderie, et ce jusqu’au secondaire, ainsi il sera plus facile de « garantir la cohésion et la continuité des services ».